démarches en Mairie

Déclaration de décès

Où s’adresser : mairie du lieu de décès dans les 24h

Pièces à fournir : pièce d’identité, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt : (livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage ou passeport).

Copie intégrale ou extrait d’acte de décès

Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir : date du décès, nom (nom de jeune fille) et prénoms du défunt.

Inhumation au cimetière

Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile ou être titulaire d’une concession familiale dans le cimetière communal.

Pièces à fournir : justificatif de domicile, pièce d’identité.

Cimetière de Déville lès Rouen

Où s’adresser : mairie du domicile

Pièces à fournir : imprimé à remplir.

Observations : le livret de famille est délivré aux époux lors de leur mariage et aux parents non mariés à la naissance de leur premier enfant commun. En cas de divorce, de séparation de corps, de perte, de vol ou de détérioration un duplicata peut être délivré.

Dossier de mariage

Où s’adresser : mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou des parents

Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat, pièce d’identité, justificatif de domicile pour chacun des deux futurs époux, informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Observations : Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, fournir le certificat du notaire. Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité – certificat coutume et célibat (se renseigner à la mairie ou au consulat)

Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage

Où s’adresser : mairie du mariage

Pièces à fournir : indiquer la date du mariage, nom, prénoms et filiation. Pièce d’identité et le cas échéant, le livret de famille.
En cas de demande par courrier, joindre une copie de la pièce d’identité.

Reconnaissance d’un enfant

Où s’adresser : mairie

Pièces à fournir : s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Le père peut reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Déclaration de naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : certificat établi par le médecin ou la sage-femme, déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté, l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance, livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Observations : la déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance

Où s’adresser : mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir : la date de naissance, le nom, les prénoms, la filiation complète des parents. La copie d’une pièce d’identité.

Observations : la copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :

– par email : etatcivil@mairie-deville-les-rouen.fr, en précisant votre identité et votre adresse postale

– sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)

– par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé(e) et les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Autorisation de publication de naissance dans le déville infos

Où s’adresser : mairie du domicile

Pièces à fournir : une déclaration conjointe de PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa15725*02), la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt pour chaque partenaire, une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa15726*02), une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.

Observations : Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises : un acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’Appel en France, un certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’État-Civil à Nantes et un certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé.

 Document d’information

Où s’adresser : mairies qui ont choisi de s’équiper d’un dispositif de recueil. A Déville : démarche sur rendez-vous du lundi au vendredi et le samedi matin. 

Pièces à fournir : formulaire de demande, une photographie d’identité sans sourire, tête droite (format 35 x 45 mm), justificatif récent de domicile, copie intégrale de l’acte de naissance (pour une première demande ou en cas de perte ou de vol) sinon carte d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans (en cas de renouvellement), 1 timbre fiscal : de 86€ pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs de plus de 15 ans et 17€ pour les mineurs de moins de 15 ans. Il est possible d’acheter en ligne un timbre fiscal sur le site https://timbres.impots.gouv.fr.

Observations : l’empreinte de 8 doigts de chaque demandeur, à partir de 12 ans, est scannée. Lors du retrait du passeport en mairie, les empreintes digitales sont de nouveau reprises.
Signature du mineur à partir de 13 ans.