Règles d'urbanisme

Construire, agrandir, réhabiliter

Pour construire ou réaliser des travaux sur une construction existante, il faut demander au préalable une autorisation d'urbanisme en Mairie. Cette autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Modèles d'affichage

Quelle autorisation est applicable aux travaux ?
Déclaration préalable :
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sans changement de destination des locaux (ravalement, modification ou percement d'une fenêtre, installation de panneaux solaires, changement de toiture...)
- modification du volume d'un bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
- construction entre 2 et 40 m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB)
- création ou modification de clôture, portail, portillon
- piscine non couverte
- division d'un terrain
- aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions- CERFA 13404*02
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes- CERFA 13703*02
Déclaration préalable pour les lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - CERFA 13702*02

Permis de construire ou permis d'aménager :
- construction de plus de 40 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
- piscine couverte d’une hauteur de plus de 1.80 m
- éolienne de plus de 12 m de haut
- modification d'une structure porteuse ou de façade d'un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
- lotissement

Permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes - CERFA 13406*02
Permis de construire / permis d’aménager - CERFA 13409*02
Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité - CERFA 13411*02

Permis de démolir :
- démolition de bâtiment

Permis de démolir - CERFA 13405*02

Constitution d'un dossier
Les formulaires sont disponibles à l’Hôtel de Ville et sur le site Internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable.

Dépôt de la demande
auprès du service urbanisme ou par pli recommandé à l'Hôtel de Ville.

Un récépissé de dépôt est remis : il indique le délai d’instruction. Ce délai est fixé à un mois pour la déclaration préalable, deux mois pour le permis de construire et de démolir portant sur une maison individuelle et trois mois pour le permis d’aménager à partir du moment où le dossier est complet.

Le recours à l’architecte est obligatoire pour les sociétés et les particuliers dont le projet final porte la surface hors œuvre nette à plus de 170 m².
Vous pouvez obtenir des conseils sur l'architecture de votre habitation ou commerce, sur la maîtrise de l'énergie et sur les haies d'essence locale auprès des architectes-conseillers du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) qui vous apportent une aide technique, gratuite, indépendante et personnalisée pour votre projet. 

Certificat d'urbanisme
C'est un document qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il en existe deux types :
- certificat d'urbanisme d'information qui permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain (délai d'instruction de 1 mois).
- certificat d'urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et donne l'état des équipements publics desservant le terrain (délai d'instruction de 2 mois).

Certificat d’urbanisme - CERFA 13410*02

Renseignements :
Hôtel de Ville
Service Urbanisme 
Tél : 02 32 82 34 80

Occupation du domaine public
 

Déménagement et emménagement
Pour les demandes de stationnement en cas de déménagement/emménagement, des balises anti-stationnement sont déposées par les agents des services techniques, la veille puis enlevées le lendemain. La demande doit être formulée cinq jours ouvrés avant la date prévue.
Demande de balises anti-stationnement pour les déménagements/emménagements

Bennes, échafaudages, échelles
Tout dépôt de matériaux, bennes à gravats, échafaudages ou échelles sur le domaine public fait l'objet d'une autorisation municipale. Formuler la demande au moins huit jours avant à l’Hôtel de Ville.
Demande d'occupation temporaire du domaine public

Travaux ayant des conséquences sur la circulation et le stationnement
Les personnes qui engagent des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur la circulation ou le stationnement, doivent faire une demande d'arrêté auprès du service urbanisme.
Demande d'arrêté temporaire de circulation et de stationnement

Aménagements de surbaissé de trottoir et de gargouille d'eaux pluviales
Les aménagements de surbaissés de trottoir et de gargouilles d'eaux pluviales doivent faire l'objet d'une autorisation de la commune qui détermine la faisabilité des travaux. Après accord, la ville fera intervenir l'entreprise habilitée à réaliser les travaux de voirie. Les frais sont à la charge du demandeur. Pour 2010, les tarifs sont les suivants :
Surbaissé de trottoir : 1 040€
Gargouille d'eaux pluviales : 515€
Demande d'aménagement d'un surbaissé de trottoir / d'une gargouille d'eaux pluviales